Deux projets de loi de réforme relatifs l’un au droit des étrangers, l’autre à l’asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l’asile notamment en réduisant les délais. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première lecture le 23 juillet. La loi relative à la réforme de l’asile, promulguée le 29 juillet 2015, est entrée en vigueur le 2 novembre 2015.
Ce que dit la loi
La réduction des délais d’instruction est une priorité. La loi fixe l’objectif de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. Les garanties des demandeurs d’asile sont renforcées à tous les stades de la procédure :
- enregistrement plus rapide de leur demande ;
- présence d’un conseil au moment de l’entretien avec un officier de protection ;
- meilleure prise en compte des vulnérabilités.
Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.
La loi institue ensuite de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes :
- Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en oeuvre par ou sous le contrôle de l’Ofpra. Les moyens de ce dernier seront accrus, afin qu’il soit en mesure d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile.
- Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
La loi prévoit également de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives, avec un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations.
Un demandeur pourra en effet se voir affecter un hébergement dans une autre région que celle dans laquelle il a déposé sa demande. Ce principe permettra de répartir les demandeurs sur le territoire afin d’éviter les concentrations, qui représentent une vulnérabilité face aux filières d’immigration irrégulière.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement organise la montée en charge progressive de places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). 18 500 places seront ainsi créées d’ici 2017. Chaque demandeur d’asile qui le souhaite doit pouvoir trouver un hébergement et un suivi social de qualité.
Le nombre de demandeurs d’asile a presque doublé depuis 7 ans. En 2014, la France a enregistré 65 000 demandes d’asile et devrait en enregistrer environ 20 % de plus cette année du fait de la crise migratoire.
Dans le cadre de cette crise, un plan européen de répartition des réfugiés a été adopté. La France s’est ainsi engagée à prendre en charge environ 30 000 réfugiés en deux ans pour soulager les pays de l’Union européenne confrontés à un afflux massif.